Droit d'immatriculation des opérateurs et agences de voyages

agence de voyage à Paris.

Présentation
Titre	Droit d'immatriculation des opérateurs et agences de voyages
Référence	L141-3 du code de tourisme
Pays	France
Type	Loi ordinaire

Adoption et entrée en vigueur
Législature	XIIIe législature de la Cinquième République
Gouvernement	Gouvernement François Fillon
Adoption	22 juillet 2009
Abrogation	31 décembre 2018

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Le droit d'immatriculation des opérateurs et agences de voyages est une taxe forfaitaire française créée en 2009 pour l'immatriculation des agences de voyages. Le droit a été supprimé par la loi de finances de 2019.

Historique

Le droit d'immatriculation dû par les opérateurs et agences de voyages est prévu par l'article L.141-3 du code de tourisme créé par l'article 7 de la loi n°2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009^[1]. Cette immatriculation permet de s'assurer du respect par les opérateurs et agences de voyages de leurs obligations légales pour exercer leurs activités.

Cette taxe est consacrée au financement de la tenue du registre d'immatriculation des agences de voyages et autres opérateurs, l'une des missions de service public confiées à Atout France en application de l'article L. 141-2 du code du tourisme. Cette mission était auparavant exercée par l'administration.

L'article 9 de la loi de finances pour 2019 supprime plusieurs taxes à faible rendement, dont le droit d'immatriculation des opérateurs et agences de voyages^[2].

Caractéristiques

Bénéficiaire

Les frais d'immatriculation sont versés à Atout France, groupement d'intérêt économique placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme.

Redevables

Les agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours doivent payer des frais d'immatriculation d'un montant de 100 euros. Le renouvellement de l'immatriculation est à faire tous les trois ans.

Produit

Le produit des frais d'immatriculation était de 200 000 euros en 2016, soit 0,3 % des recettes d'Atout France^[3].

Notes et références

↑ https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2019/pap/pdf/PLF2019_Eval.pdf
↑ « N° 1990 annexe 25 - Rapport de M. Laurent Saint-Martin sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2018 (n°1947). - XVe législature - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le 24 décembre 2019)
↑ « Projet de loi de finances pour 2019 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) », sur www.senat.fr (consulté le 24 décembre 2019)